Décryptage – Ce que les Algériens Doivent Retenir de la Loi des Finances 2022

Le 31 Décembre 2020, le Président de le République Algérienne, Abdelmadjid Tebboune, a signé le texte portant loi de finances 2022 au siège de la Présidence de la République.

Une des spécificités de cette nouvelle loi des finances et la réinstauration du principe de la globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques.

La loi les finances pour l’exercice de l’année 2022 a également pour originalité la levée des subventions de l’état et l’introduction de l’allocation chômage qui sera allouée aux jeunes sans emploi âgés de 19 à 40 ans.

Toutefois, ces deux mesures n’entreront en vigueur qu’à la publication des textes d’applications et des lois sectorielles réglementaires.

Les autorités prévoient ainsi de remplacer les subventions des produits par des aides directes aux catégories de citoyens les plus vulnérables, par l’instauration d’un mécanisme national de subventions, en forme de compensations financières versées directement aux foyers à faibles revenus.

Ce ne sont toutefois pas moins de 17 milliards de dollars qui seront alloués pour la subvention sociale au profit de toutes les franges de la société en 2022 !

Précompte à l’importation de marchandises

Il est introduit un précompte à l’importation de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état, qui sera acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA, fixé à un taux de 2%, imputable lors de la détermination de l’IBS dû.

Ce précompte sera calculé sur la valeur globale des marchandises importées, y compris les droits et taxes à l’importation, à l‘exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).

Impôt forfaitaire unique

L’Impôt forfaitaire unique (IFU) est un impôt simplifié, s’élevant à 5% du Chiffre d’affaires des activités de production et de vente et 12% pour les autres activités. Il regroupe la TAP la TVA l’IBS et l’IRG et s’applique, lorsqu’elles n’ont pas opté pour un régime d’imposition sur les bénéfices réels, aux sociétés, artisans et personnes physiques, qui exercent dans l’industrie le commerce ou les services en dehors des professions libérales. Le seuil des recettes est passé pour 2022 à 8 Millions de Dinars alors qu’il était de 15 Millions de Dinars en 2021 et 30 Millions en 2017.

Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

La nouvelle loi des finances a vu l’introduction d’un taux réduit d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), 10% au lieu de 19 % pour les bénéfices réinvestis, mais prévoit de taxer les dividendes reçus des filiales à hauteur de 5%, alors qu’ils jouissaient jusque-là d’une totale exonération.

Taxe sur l’Activité Professionnelle

La Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) ne touchera plus les entreprises de production ni les activités non commerciales telles les professions libérales, les artisans ou les jeunes promoteurs d’investissement, ainsi que toutes les opérations de vente au détail sur les biens stratégiques lorsque les marges de ventes ne dépasseront pas 10%.

La TAP sera réduite de 25% passant de 2% à 1,5%, mais il y a lieu de noter que le taux de 3% sera maintenu pour le transport par canalisation des hydrocarbures.

Impôt sur le revenu global

Le régime fiscal lié à l’impôt sur le revenu global concerne désormais deux catégories de de bénéfices professionnels. Il s’agit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la catégorie des profession non commerciales (BNC) qui va affecter les professions libérales.

Toutefois et afin d’inciter la filière d’exportation hors hydrocarbures, les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services sont exonérés de façon “permanente” de l’IRG et de l’IBS.

Dans la perspective d’amélioration du pouvoir d’achat des Algériens, le taux de l’impôt sur le revenu global (IRG), subira une baisse d’une moyenne de 40%.

Le nouveau barème de l’IRG propose d’exclure les revenus annuels n’excédant pas 240.000 dinars de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et 3.840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%.

Aussi, la nouvelle loi des finances de 2022 prévoit des revalorisations importantes des salaires de la Fonction publique, par la conjonction de l’allégement de l’IRG mais également par la révision du point indiciaire, qui va impliquer des augmentations salariales dans la fonction publique.

Augmentations des taxes sur le Tabac et le Sucre

S’appuyant sur des considérations en lien avec la santé publique, la loi des finances appliquera une hausse de la taxe additionnelle imposée sur les produits tabagiques dont la taxe forfaitaire passera de 3% à 5%, et la taxe additionnelle de 32 à 37 Dinars.

Taxe sur la valeur ajoutée

Dans le même esprit, la NLF 2022 imposera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 9% sur les ventes de sucre blanc et brut.

Notons l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la nouvelle loi des finances accorde aux moudjahidine et aux invalides de la guerre de libération nationale pour l’importation de la catégorie de véhicules touristiques neufs ou de moins de 3 ans.

Cela concerne les véhicules « d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm3 pour les véhicules automobiles moteurs à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules diesel. Mais également « les véhicules touristiques tout terrain (4×4) d’une cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%) ».

Par ailleurs, la TVA sera dorénavant soumise aux professions libérales, alors que le taux réduit de TVA de 9% concernera la construction et à la vente d’habitations, les salles de cinéma et les prestations liées aux activités touristiques.

Taxe sur la formation professionnelle et l’apprentissage

Les employeurs établis ou domiciliés en Algérie ayant plus de 20 employés, à l’exception des institutions et administrations publiques, sont soumises à la taxe sur la formation professionnelle et l’apprentissage (TFPA) qui sera de 1% de la masse salariale brute annuelle.

Start-up et exportations génératrices de devise

Ce sont 58 milliards de dinars qui sont désormais répartis sur les 58 fonds d’investissement de wilaya chargé de participer au capital des Petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs, à raison de 1 milliard de dinars par wilaya, qui peuvent, désormais, bénéficier d’un renouvellement de la dotation.

La Loi des Finances 2022 prévoit des exonérations fiscales à l’endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents dispositifs d’aide à l’emploi, des start-ups et des entreprises exportatrices et génératrices de devises.

Cette dernière catégorie sera déchargée de la taxe sur l’activité professionnelle, de l’IRG, de l’IBS et de l’IFU pour une période de dix (10) ans lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.

Les start-ups bénéficient de la même exonération pour une durée de quatre ans, à compter de la date d’obtention du label start-up, avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement.

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