Attention, le quotidien du citoyen algérien n’est pas prêt de s’améliorer !

La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, a pour mission principale de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toutes les diverses formes de fraudes et pratiques illégales ou illicites.

L’exécution du dernier programme de contrôle 2018, dont le rapport a été publié en 2020, s’est traduite par l’établissement de 1 077 rapports de contrôle, dont 169 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 908 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics.

Parmi les notables révélations, nous nous sommes penchés sur les conditions dans lesquelles la commune gère le portefeuille fiscal qu’elle est censée déterminer et recouvrir, ainsi que la maîtrise d’un certain nombre de droits et taxes spécifiques la concernant, fortement négligés !

C’est ce que confirme le 30 Décembre 2020 le président de la Cour des Comptes, Abdelkader Benmaarouf, lorsqu’il affirmait que « les communes doivent s’éveiller à la maitrise de l’assiette des droits et taxes qui relèvent de leur stricte attribution et non de l’Etat ou de ses démembrements »

Et dans cette partie du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion à l’échelle des communes, le constat est plus qu’alarmant quant au développement local, ce processus qui repose sur des actions mobilisant les initiatives locales comme moteur de développement économique et s’appuyant sur des ressources à l’échelle locale. Qu’en en juge !

Le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire a pour mission d’assister les collectivités locales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement et d’évaluer les actions de développement local.

Ce Ministère régalien, a également pour obligation de définir, de proposer et de suivre l’application des règles relatives aux compétences, à l’organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales, tout comme il se doit de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales, de leurs services et établissements publics locaux, mais s’assure également de contrôler les budgets locaux en suivant et analysant les finances locales, ainsi que l’application des normes de gestion du patrimoine local, au niveau des représentations politiques que sont la wilaya et la commune.

La commune, institution consacrée par la constitution algérienne, est le premier cadre institutionnel ou s’exerce la démocratie au niveau local, assurant ainsi la décentralisation et un lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques.

Le président de l’assemblée populaire communale, qui représente l’Etat au niveau de la commune, a qualité d’officier d’état civil et celui d’officier de police judiciaire, ce qui lui octroi la charge de veiller au respect et à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Soulignons que la commune est investie du devoir d’assurer des services publics communaux visant la satisfaction des besoins de ses citoyens et la gestion de son patrimoine. A ce titre, elle crée, outre les services d’administration générale, des services publics techniques pour prendre en charge l’ensemble des besoins de sa population locale.

Pour assurer ses missions et attributions, la commune est responsable de la gestion des ressources financières qui lui sont propres et de la mobilisation de ses ressources qui sont constituées, entre autres, par le produit de la fiscalité, des revenus de son patrimoine et des biens communaux, mais également de subventions et dotations ainsi que d’emprunts de produits de concession des espaces publics, y compris les espaces publicitaires.

La fiscalité locale est constituée d’un ensemble hétérogène d’impôts et de taxes dont le produit profite directement et /ou indirectement, en totalité ou en partie aux budgets locaux. Elle constitue avec les subventions de l’Etat, l’essentiel des ressources budgétaires des communes leur permettant d’assurer leurs missions de service public et de contribuer au développement local.

En effet, l’Etat a opté pour un pouvoir fiscal communal centralisé, et ce même si les produits des impôts et taxes sont intégralement affectés aux budgets des communes. Cette centralisation de la décision fiscale viserait, en théorie, à assurer une égalité entre les collectivités locales devant l’impôt et un équilibre dans la répartition du produit fiscal, pour assurer un développement régional harmonieux. En théorie seulement, car dans les faits, il en est tout autrement…

Afin d’équilibrer son budget et d’assurer la gestion de son patrimoine et du fonctionnement des services publics locaux, la commune peut fixer une participation financière des usagers en rapport avec la nature et la qualité de la prestation fournie. Seulement, cette source de revenue est largement négligée…

Un exemple classique est donné par la procédure d’adjudication, assurée par le comité communal d’adjudication composé du Président de l’assemblée populaire communale, de 2 élus désignés par l’assemblée populaire communale, du Secrétaire Général de la commune, et du représentant des services des domaines.

En effet, l’opération de contrôle effectuée par la Cour des comptes sur les recettes fiscales locales, auprès de plusieurs dizaines de communes réparties sur le territoire national algérien, a mis en évidence le faible rendement de la fiscalité locale en général, au regard du gisement fiscal dont disposent la plupart des communes sous revue, en particulier pour la catégorie des droits et taxes gérés par les communes et dont le produit est affecté intégralement aux budgets locaux !

Le constat général qui se dégage des vérifications est le peu d’intérêt accordé par les responsables locaux à la mobilisation de la fiscalité locale qui relève de leurs prérogatives.

Cela se traduit notamment par, l’absence d’un recensement exhaustif et actualisé de leur potentiel fiscal à l’exemple du recensement des affiches et plaques professionnelles, ou des établissements destinés à accueillir les touristes ou visiteurs, et des salles des fêtes en vue d’une valorisation de l’assiette des taxes y afférentes…

Le rapport de la Cour des Comptes relève que la tenue tardive des délibérations des assemblées populaires communales pour l’application de certaines taxes ou l’actualisation de leurs tarifs porte préjudice à la commune, tout comme l’absence de rigueur dans l’application de certaines taxes à l’instar de la taxe sanitaire sur les viandes !

En outre, les trésoreries communales (TC) en charge du recouvrement des recettes à caractère local, ne sont pas suffisamment dotées en encadrement et en équipement et logiciels informatiques, et outillées en procédures et instruments juridiques, leur permettant d’accomplir les diligences requises et d’assurer le meilleur niveau de recouvrement des droits et taxes communaux.

Par ailleurs, s’agissant des impôts et taxes locaux gérés par les services fiscaux en collaboration avec les autres services de l’Etat, il est relevé, notamment, un manque de coordination et d’échange d’informations entre ces services et les communes, impactant le rendement de certaines taxes, telles que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont les produits reviennent totalement aux communes ainsi que les taxes liées à l’environnement…

Une véritable catastrophe en termes de gestion qui explique la faible amélioration du cadre de vie du citoyen, et la lamentable incompétence de nos élus, quand on sait qu’entre droits, impôts et taxes, les communes bénéficient d’environ 27 catégories de ressources fiscales recensées !

On s’en prend souvent à l’Etat, pourtant le revenu de certains impôts et taxes relevant de la fiscalité locale dont le recouvrement est assuré par les services de l’Etat enregistre des proportions dépassant les 90% de la fiscalité locale, alors que le taux de recouvrement des recettes fiscales relevant du trésorier communal, demeure bien faible…

 

Structure des ressources fiscales des communes

 

Désignation de la ressource fiscale

 

Part revenant aux communes

 

Part revenant à la Caisse de Garantie et de Solidarité des Collectivités locales

A jour loi de finances 2020

Loi de finances 2017 A jour loi de finances 2020
I- Impôts et taxes gérés par les communes
Taxe d’Abattage (Taxe Sanitaire sur les Viandes) 85% 85%  
Taxe Foncière 100% 100%  
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (Taxe

D’assainissement)

100% 100%
Taxe sur les Affiches et Plaques Professionnelles 100% 100%
Taxe Spéciale sur les Permis Immobiliers 100% 100%
Taxe de Séjour 100% 100%
Droits de Fêtes et de Réjouissances 100% 100%
Droit de place, de voirie, 100% 100%
Droit de fourrière 100% 100%
II- Impôts et taxes gérés par les services déconcentrés de l’Etat
TVA pour les affaires faites à l’intérieur 10% 10% 10%
TVA pour les affaires faites à l’importation —- —- 15%
Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) 65% 66% 5%
TAP transport par canalisation des hydrocarbures 65% 66% 5%
Taxe d’Abattage perçue dans des établissements frigorifiques ou de stockage n’appartenant pas à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

Taxe d’Abattage perçue à l’importation

 

 

 

85%

Impôt Forfaitaire Unique (IFU) 40% 40,25 5%
Impôt sur le Revenu Global (IRG) / catégorie des

revenus fonciers

50% 50%
Impôt sur le Patrimoine 20% 30%
Vignette sur les véhicules automobiles 30%
Taxe applicable aux chargements prépayés 01%
Taxe d’habitation 100% au Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des

communes de la wilaya

III- Impôts et taxes liés à l’environnement
Taxe d’Incitation de Déstockage de Déchets Spéciaux et

/ou Dangereux

25% 16%  
Taxe d’Incitation sur les Déchets liés aux Activités de Soins 25% 20%  
Taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique

d’origine industrielle

25% 17%  
Taxe Complémentaire sur les Eaux usées d’origine

Industrielle

50% 34%  
Taxe sur les Pneus Neufs importés 35% 35%
Taxe sur les Huiles, Lubrifiants et Préparations

Lubrifiantes Fabriqués sur le Territoire National

50% 34%  
Taxe sur les Huiles, Lubrifiants et Préparations Lubrifiantes importés 34%
Source : Codes des impôts et lois de finances.

Situation dénoncée également par le Directeur de l’analyse et des ressources financières au niveau du ministère de l’Intérieur dans une déclaration à l’Agence de Presse publique le 18 septembre 2019, en marge d’un séminaire sur la modernisation de la fiscalité locale et valorisation des ressources patrimoniales, qui avait déclaré que : « 58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l’Activité Professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale ».

Les équipes de la Cour des Comptes ayant contrôlé les communes affirment que celles-ci ne disposent même pas d’une vision claire en matière de gestion de leur fiscalité, et se contentent d’une gestion ponctuelle en l’absence d’une organisation et de procédures appropriées !

Les communes contrôlées ont laissé entrevoir que certaines dispositions légales, comme la perception des tarifs des droits et taxes fixée dans la limite des fourchettes prévues et obligatoirement approuvés par une délibération de la tutelle, n’étaient pas respectées et étaient laissées à la seule initiative de chaque APC ou à la demande du trésorier communal …

Cette inacceptable négligence sur la non actualisation des tarifs prévus par voie réglementaire et l’absence de recette de certains droits et taxes porte, bien évidemment, un énorme préjudice lors de l’élaboration des budgets prévisionnels des communes.

En exemple, la non-actualisation des tarifs des droits et taxes par voie de délibération liée à la taxe sanitaire à l’abattage, fixée à 10 DA le kilogramme de viande.

Cette taxe, due par le propriétaire de la viande au moment de l’abattage, est assise sur le poids de la viande nette des animaux abattus et dont 1,50 DA est affecté au fonds d’affectation spéciale : « Fonds de protection zoo sanitaire », en charge des actions liées au développement de la santé animale ainsi que les indemnisations des pertes occasionnées aux exploitants et aux abattages obligatoires décidés à la suite d’épizooties ou maladies infectieuses.

C’est le locataire de l’abattoir qui doit percevoir la contrepartie des prestations qu’il offre aux usagers en matière d’abattage, nettoyage, stockage, transport et autres, et se charge aussi de la collecte de la taxe sanitaire sur les viandes suivant une convention indépendante.

La perception de cette taxe sanitaire sur les viandes est assurée par des préposés communaux à l’aide de simples quittances ou de tickets volants, sous le contrôle des agents des impôts qui sont habilités à procéder à toutes vérifications utiles tant dans les abattoirs qu’auprès des services municipaux.

La Cour des Comptes a dénoncé dans son rapport l’absence des procédures internes fiables et transparentes permettant d’instaurer un suivi minutieux du recouvrement des créances prises en charge par les trésoriers communaux (TC). Elle a également souligné, en plus de l’exiguïté des bureaux des trésoriers, leur non dotation en moyens de gestion suffisants, notamment en équipements informatiques et applications spécifiques en matière de comptabilité et de fichiers nécessaires au suivi des cotations et pour consigner les balances comptables, établir les états statistiques périodiques permettant le suivi des recouvrements, particulièrement, au titre de la taxe foncière et de la taxe d’assainissement et les autres créances impayées…

Ainsi, dans la Commune de Remchi, dans la Wilaya de Tlemcen, une étude de la gestion directe de l’abattoir communal a fait ressortir que les dépenses de son fonctionnement dépassaient largement les recettes perçues de la taxe, ce qui a poussé le président d’APC à louer cet abattoir à un opérateur privé, tout en l’obligeant à payer toutes les charges de son fonctionnement.

Or, dans le cas de la location de l’abattoir par voie d’adjudication, les responsables communaux ne distinguent pas toujours entre les droits revenants à la commune, au titre de la location et la taxe sanitaire sur les viandes qui doit être perçue en plus et indépendamment du montant du loyer !

Le Rapport de la Cour des Comptes nous apprend que, à titre d’exemple, les communes de Sidi Belabbes, Ain Temouchent, Chetouane ou Marsa Ben M’hidi, n’ont enregistré aucun revenu en taxe sanitaire sur les viandes entre 2015 et 2017, ni au niveau de l’abattoir, et encore moins dans le cadre du régime de la déclaration individuelle, comme le prévoit le code des impôts indirects qui parait méconnaitre la nature humaine…

Le président de la Commune de Marsa Ben M’Hidi dans la wilaya de Tlemcen, explique, de manière incroyable, que sa commune n’a recouvré aucune recette pour les années 2015, 2016 et 2017, en raison de la fermeture de l’abattoir communal qui était situé au milieu des habitations et qui n’a pas reçu l’autorisation des services vétérinaires ! Où est donc abattue la viande dans cette commune ?

C’est cette mauvaise gestion des ressources fiscales qui explique, en partie, la baisse ou l’absence de recettes pour la commune, qui ne peut correctement assurer ses missions à destination des citoyens.

Car il faut savoir que ces manquements, tant dans le contrôle que dans le suivi ou le recouvrement concernent la taxe d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe des eaux usées d’origine Industrielle, la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles, la taxe de séjour concerne tout le Pays et les exemples ne manquent pas !

La commune de Tlemcen n’a enregistré que cinq (5) dossiers, concernant la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles !

Dans la commune de Annaba, la taxe spéciale sur les actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir, de démolir, etc.) les services communaux ne se sont pas strictement conformés aux dispositions de la loi de finances pour 2018, prenant comme seule référence, la superficie de la bâtisse, sans prendre en compte le nombre d’étages qui y seront érigés…

« A titre illustratif, pour une bâtisse de type R+1, dont la superficie est de 265,05m², le produit de la taxe est de l’ordre de 79 515 DA, alors que pour une bâtisse de type R+12 érigée sur une superficie de 203m², le produit de la taxe (TSAU) n’a pas dépassé le montant de 61 110 DA » rapporte le la Cour des Comptes !

Dans la commune de Bordj Bou Arreridj, le taux de recouvrement de la taxe foncière n’a jamais atteint les 28% jusqu’en 2017, ou dépassé les 10% à Bouira ou les 13,5% à M’sila durant la même période !

Et il en va certainement de même dans toutes les 1541 communes algériennes…

Si certaines de nos sources nous affirment que cette situation catastrophique au niveau des autorités locales est due au manque de formation des gestionnaires et élus, d’autres sources nous expliquent que ces contreperformances s’expliqueraient uniquement par la connivence et la complicité intéressée de certains élus locaux et personnels communaux, qui perçoivent une partie des taxes qu’ils épargneraient à quelques opérateurs locaux…

La Cour des Comptes qui a vent de certaines pratiques “douteuses”, a certes élaboré des rapports spécifiques qu’elle a transmis à la justice lorsque ces faits étaient susceptibles de répondre à une qualification pénale, mais est-ce la seule solution ?

N’est-on pas devant un manque absolu de référentiels méthodologiques pour le management, de mise à disposition d’outils de coordination et de mise en cohérence des missions, pour renforcer les performances de l’administration ?

Va-t-on encore subir le dictat de l’incompétence de ces mal-élus et des insuffisances de nos institutions dont ils ont pris possession ?

N’est-il pas fondamental aujourd’hui de nommer du personnel réellement formé et totalement intègre pour asseoir une culture d’accompagnement et d’appui des collectivités avec un objectif de résultat ?

Sans cela, l’Algérie nouvelle n’est que fausse promesse…

Amir Youness

youness.amir@protonmail.com

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